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Auteur : Robert Schütze
Catégorie : Boutique Kindle,Ebooks Kindle,Ebooks en langues étrangères
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais

This fully updated text is a collection of the essential primary and secondary law of the European Union that quickly and effectively guides students to the material they need during exams and lectures. Part I contains the European Union's primary law in consolidated form. Part II offers a selection of the essential pieces of European Union legislation in five core areas of particular importance to undergraduate and graduate studies, namely: the EU institutions, the internal market, competition law, social policy and consumer protection. Lisbon numbering is used throughout, and colour-coded content will facilitate easy navigation. An annex contains all relevant UK statutes - from the 1972 European Communities Act to the 2017 European Union (Withdrawal) Bill. This update takes Brexit into account, with a new section providing an overview of the Brexit relevant British statutes.

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EUR-Lex - 32014L0104 - EN - EUR-Lex ~ (2) La mise en œuvre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la sphère publique est assurée par la Commission grâce aux pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil (3).Lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont .

EUR-Lex - 32013R1303 - EN - EUR-Lex ~ Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the .

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EUR-Lex - 32015L2366 - EN - EUR-Lex ~ Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l’exécution de toute opération de paiement qu’il a acceptée d’un utilisateur, sauf en cas d’actes et d’omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du .

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Treaties - EUR-Lex ~ short ref. Title and year of document Official Journal EUR-Lex (CELEX number) 2.38: Charter of Fundamental Rights of the European Union (2007) OJ C 303, 14.12.2007

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